Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 255 du code électoral :
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Le sectionnement électoral des communes est fait par le tribunal administratif, sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée.
Objet
Cet article transfert du conseil général au préfet la compétence pour procéder au sectionnement électoral des communes.
L'objet de cet amendement est de transférer la compétence du sectionnement électoral des communes au tribunal administratif.
L'objet de cet amendement est de transférer la compétence du sectionnement électoral des communes au tribunal administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).