Amendement n° 359 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté M. Bernard Frimat (, apparenté et rattachée) Article 90 bis Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article ne vont pas faciliter les fusions de communes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).