Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct.
Objet
Les compétences exercées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération ont pris une telle importance que la démocratie exige désormais le vote des membres de leur conseil au suffrage universel direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).