Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »
Objet
Afin d'aligner la rédaction du Code des marchés publics à valeur réglementaire avec le Code général des collectivités territoriales à valeur législative, il convient de proposer un amendement rédactionnel à l'article 98 quater du présent projet de loi.
Cet amendement est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi MURCEF qui évoquait à l'époque les « marchés sans formalités préalables ».
Ces précisions rédactionnelles éviteront également les lectures divergentes des services préfectoraux sur la transmission ou non des différents marchés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).