Amendement n° 357 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :
équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert
par les mots :
correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert
Objet
L'objet de cet amendement est de garantir aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à l'exercice normal de la compétence transférée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).