Amendement n° 354 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1614‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
déterminés par la loi
par les mots :
à son exercice normal
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 88 bis adoptée par le Sénat en première lecture, plus respectueux de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).