Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
s'opère
insérer les mots :
pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les objectifs du texte en affirmant le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales, tel que décliné dans le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales actuellement en cours d'examen au parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).