Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après la première phrase du III de cet article insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
Une convention passée entre l'État et le département définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
Objet
Au regard de la variété des situations envisageables en matière de compensation financière, il est indispensable qu'une convention soit établie entre l'État et la collectivité territoriale concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).