Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant le 1° du II de cet article insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Avant les mots : « après avis » sont insérés les mots : « après évaluation contradictoire entre les collectivités territoriales et le représentant de l'Etat et »
Objet
L'article 88A propose de donner au comité des finances locales un rôle central dans l'évaluation puis la définition de la compensation financière des transferts de compétences. Par cet amendement il est proposé de renforcer les modalités de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'éviter que les modalités des transferts financiers ne reposent essentiellement dans les mains de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).