Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans les matières visées au III, une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
… - Dans les matières visées au III, une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
Objet
Si l'État souhaite enterrer la logique des contrats de plan, il semble indispensable que cela se produise en offrant néanmoins le maximum de garanties aux collectivités territoriales concernées. La méthode de la convention est la méthode la plus appropriée pour ce faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).