Amendement n° 794 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert des routes, ainsi que leurs accessoires et leurs dépendances, aux départements, s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à l'ensemble des dépenses, dans le respect de la neutralité financière pour l'Etat et les collectivités des transferts opérés. Après l'évaluation du montant des charges globalement transférées et la réalisation d'une étude d'impact établissant les conséquences financières, la loi de finances détermine les conditions d'application du présent article.
La répartition départementale s'effectue suivant un ratio longueur de voirie transférée, nombre d'habitants et indice de richesse du département.
II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…La perte de recettes résultant par l'Etat de la compensation intégrale des transferts de routes prévus au III est compensée à due concurrence par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de la compétence route s'accompagne de transfert de charges qu'il convient d'identifier au préalable. De même, une évaluation, de l'ensemble des crédits consacrés aux routes nationales et une étude d'impact mesurant les conséquences financières, est demandée avant la mise en application de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).