Amendement n° 699 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Les consultations prévues par cet article relatives à des domaines de compétence locaux doivent être ouverts aux personnes résidant dans la commune de manière officielle, non inscrite sur les listes électorales, soit par choix ou négligence, soit pour cause de nationalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).