Amendement n° 700 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

demander à ce

par le mot :

obtenir

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).