Amendement n° 702 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Tombé Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112‑20 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :

électeurs

par les mots :

habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).