Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
La création de ce conseil n'apparaît pas nécessaire. Il existe déjà, par ailleurs, de nombreuses instances consultatives associant des représentants des collectivités territoriales, « comité des finances locales », « conseil national de la fonction publique territoriale ». La loi d'habilitation sur la simplification administrative, ayant en outre, pour objectif de réduire le nombre de conseils et comités consultatifs, il apparaît contradictoire d'en créer de nouveaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).