Amendement n° 412 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer les deux derniers alinéas (3°) du paragraphe I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est maintenir dans la liste des actes transmis obligatoirement au préfet, le permis de construire, les autres autorisations d'utilisation du sol, mais aussi le certificat d'urbanisme et de conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).