Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
chaque collectivité territoriale,
insérer les mots :
soit conjointement de l'Etat et de chaque collectivité territoriale au terme d'un accord conclu entre eux,
Objet
Il serait préjudiciable d'exclure la possibilité d'une évaluation menée conjointement par l'Etat et la collectivité territoriale, dès lors que l'un et l'autre auront conclu un accord à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).