Amendement n° 701 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
toute affaire
insérer les mots :
d'intérêt général
Objet
Les auteurs de cet amendement pleinement favorables à l'extension de la démocratie participative, ne souhaitent pas non plus laisser libre cours à des consultations à caractère populiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).