Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 100 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct. Cette élection a lieu dans le cadre de la commune. Chaque commune dispose d'un nombre de délégués qui est fixé en prenant en compte sa population.
Objet
Il s'agit de préciser que l'élection au suffrage universel direct des membres des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération est effectuée dans le cadre de la commune, de manière à ne pas distendre le lien qui existe entre les communautés et les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).