Amendement n° 712 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 93 Déposé le 29/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne répond pas aux outils d'évaluation des politiques publiques locales aujourd'hui encore à définir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).