Amendement n° 711 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
du Gouvernement
insérer les mots :
, des organisations représentatives des salariés
Objet
Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).