Amendement n° 411 Sénat

Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale par nécessité absolue de service dans les lycées et collèges publics fait l'objet d'une vérification régulière de la part des présidents de conseils généraux et régionaux responsables des locaux concernés. Les présidents de conseils régionaux et généraux attestent tous les trimestres, sous leur responsabilité, la réalité de l'occupation des logements en cause et transmettent leurs attestations au recteur de l'académie.

Le recteur de l'académie informe les présidents de conseils et régionaux des dérogations qu'il accorde aux bénéficiaires des logements de fonction par nécessité absolue de service qu'ils sont tenus d'occuper dans les lycées et les collèges.

Le fait de ne pas occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service dans un lycée ou un collège, sans dérogation accordée par le recteur, constitue une faute donnant lieu à des poursuites disciplinaires. Le recteur informe les présidents de conseils régionaux et généraux des procédures disciplinaires engagées à ce sujet et de leurs résultats.

L'objet de cet amendement est de moraliser l'attribution et l'occupation des logements de fonction afin de limiter les gaspillages financiers.