Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux. Toutes les dispositions contraires au présent article sont abrogées à compter de la date promulgation de la présente loi.
Objet
L'objet de cet amendement est en vertu de la règle du parallélisme de réparer une anomalie en alignant les fonctionnaires territoriaux sur les fonctionnaires de l'Etat en matière d'indemnisation du chômage en cas de révocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).