Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 87 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la fonction publique territoriale du statut particulier des agents de développement recrutés par les communautés de communes, les contrats actuellement en vigueur peuvent être prolongés, à titre provisoire et pour une durée illimitée.
Les communautés de communes peuvent toujours, à titre provisoire, jusqu'à la mise en place du statut particulier, et sans limitation de durée, conclure de nouveaux contrats en vue de recruter des agents de développement.
Le statut particulier des agents de développement fixera les conditions dans lesquelles ceux qui sont en fonction de la date d'entrée en vigueur du statut particulier, seront intégrés dans le cadre d'emplois ainsi créé. Il fixera également la date de cessation des contrats en cours.
Objet
La situation dans les départements est actuellement très tendue entre les préfets qui sont tenus d'appliquer la loi et les présidents de communautés de communes. De nombreuses décisions des tribunaux administratifs ont donné raison, à juste titre, aux préfets.
Il convient donc de trouver une solution provisoire permettant de régler temporairement la question avant l'intervention du statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).