Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
puis recueilli l'avis des chambres consulaires
Objet
Cet amendement entend rétablir la consultation obligatoire des chambres consulaires, représentantes des entreprises élues démocratiquement par l'ensemble d'entre elles, afin de s'assurer que les projets définis par le schéma régional de développement économique correspondent bel et bien aux besoins et attentes desdites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).