Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. - Compléter in fine le premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent leur rémunération antérieure.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du maintien de la rémunération antérieure pour les agents publics en situation de détachement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les agents publics en situation de détachement aient la garantie que leur rémunération antérieure soit maintenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).