Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
autre que celles visées aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a exclut du dispositif de mise à disposition des personnels les délégations de compétences relatives aux aides à la pierre. Autant dire que sans ces personnels, les collectivités locales n'auront pas les moyens d'exercer leur délégation. Cet amendement propose de revenir sur cette exclusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).