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Amendement n° 636 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté M. Jack Ralite Article 72 bis Déposé le 28/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).