Amendement n° 640 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe la liste de monuments classés ou inscrits correspondants au montant des crédits transférés.
Objet
L'Etat garde les prérogatives de classement et d'inscription au titre de la loi de 1913. Cela signifie qu'il est en capacité d'augmenter le parc de Monuments protégés et donc de générer des dépenses supplémentaires en travaux pour les collectivités candidates à l'expérimentation. Le Ministère de la Culture reconnaît par ailleurs qu'il a pratiquement cessé depuis 10 ans tout classement faute d'abondement des crédits correspondants. Les obligations d'entretien faites aux régions dans le cadre des transferts de compétences doivent donc être strictement limitées aux volumes de crédits transférés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).