Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le II de cet article insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 422‑3 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - A la demande de la commune, les écoles supérieures d'arts appliqués sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421‑1. La commune est la collectivité de rattachement de l'établissement public local d'enseignement ainsi créé. Pour l'application des dispositions du chapitre I du titre II du Livre IV, la commune est substituée au département ou à la région et le maire de la commune est substitué au président du conseil général ou au président du conseil régional. »
Objet
Cet amendement tend à autoriser la transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement afin d'en faciliter leur gestion. L'octroi du statut d'EPLE se justifie compte tenu des formations qu'elles dispensent : de second degré et de niveau supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).