Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le XIII de cet article :
Afin de déterminer les moyens qui lui sont nécessaires pour assumer le service public de l'éducation nationale, le gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent et propose, dans le cadre de l'examen budgétaire, un plan pluriannuel de résorption du déficit ainsi qu'un plan pluriannuel de nouvelles créations d'emplois.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).