Amendement n° 418 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811‑8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé, à la région, dès transfert, une dotation compensatoire dont le montant est fixé par la loi de finances. »
Objet
Compte tenu de l'inexistence de personnels techniciens, ouvriers et de service dans les trois établissements devant faire l'objet de transfert, la Région qui assumera une nouvelle charge de personnel, doit bénéficier d'une dotation compensatoire de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).