Amendement n° 624 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421‑23 du code de l'éducation :
Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).