Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811‑8 du code rural :
« Leur transfert à la région Nord-Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et la collectivité territoriale concernée, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat, en première lecture, plus précis et plus exigeant quant à l'état des bâtiments et équipements transférés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).