Amendement n° 611 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213‑2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).