Amendement n° 603 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Education nationale pour l'exercice 1954, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… - Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tout supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires. »
Objet
Cet amendement précise les missions du CNDP et des CRDP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).