Amendement n° 750 Sénat

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Concernant les places d'hébergement relevant du code de la Santé publique, les crédits correspondants sont également délégués.

L'article 49 I propose dans son deuxième alinéa de déléguer « les aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé et celles destinées à la création de places d'hébergement… ».

Cette rédaction introduit, dans le champ d'action des aides à la pierre, la création de places d'hébergement, qui sont actuellement financées par le Ministère des Affaires Sociales, dont il n'est pas sûr que les crédits soient délégués (notamment les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : il s'agirait alors d'une dépense nouvelle qui ne peut pas être imposée aux EPCI délégataires. Il est donc proposé de laisser la possibilité aux signataires de la convention de délégation de retenir ou pas cette possibilité et que, dans ce cas, les crédits actuellement mobilisés par le Ministère des Affaires Sociales soient délégués.