Amendement n° 757 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 2252‑5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières
Objet
Cet article permet aux communes membres d'un EPCI compétant en matière d'habitat de conserver la possibilité de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur leur territoire.
De la même manière, il importe que les communes membres d'un EPCI puissent conserver la possibilité d'intervenir en matière de subvention ou d'aide foncière en complément des attributions de l'EPCI qu'elles ont constitué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).