Amendement n° 756 Sénat

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le XIII de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 par les mots :

conjointement avec l'organisme ayant signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation

La loi du 1er août 2003 relative à la politique de la ville prévoit la signature de conventions avec les communes et les EPCI « compétents ». Or, il peut se produire que des EPCI obtiennent la délégation de la compétence habitat et que les conventions soient signées par les communes, la compétence en matière d'habitat n'emportant pas automatiquement celle de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des opérations de renouvellement urbain ; il convient donc d'introduire l'obligation de signature par l'EPCI délégataire de ces conventions avec l'ANRU.

Enfin, la préparation et l'évaluation des conventions doivent être réalisées conjointement par le Préfet de région et l'EPCI et non par le Préfet tout seul.