Amendement n° 754 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention
Objet
Il est nécessaire que les conventions de délégation permettent l'adaptation des plafonds de loyer aux particularités du marché du logement. Les PLH servant de base à ces conventions procédant déjà à cette analyse, il est proposé d'y faire explicitement référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).