Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les dispositions restrictives encadrant l'accès à l'aide médicale, dispositions ayant notamment des incidences sur les collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).