Amendement n° 228 Sénat

I-. Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et avec le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

II-. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

fait connaître

par les mots :

et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale font connaître

Tant par leur mission d'évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux que par leur composition, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale constituent des lieux d'échanges et de réflexion contribuant à une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de la population. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir leur consultation au cours du processus d'élaboration par le Conseil général du schéma départemental de l'organisation sociale et médico-sociale.