Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai de deux mois
Objet
Amendement de repli.
Mais le délai ne peut excéder deux mois après une mise en demeure sans suite. Le logement des personnes défavorisées relève de l'urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).