Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
un délai de six mois
par les mots :
un délai d'un mois
Objet
Lorsqu'au terme d'une année une carence a été observée dans la mise en œuvre du plan départemental des personnes défavorisées, le Préfet doit pouvoir agir rapidement, c'est-à-dire un mois et non six mois après une mise en demeure restée sans suite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).