Amendement n° 320 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif proposé par cet article, à savoir la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure avec l'Etat, une convention globale de patrimoine.

Cette disposition n'a rien à faire dans un projet de loi traitant de la décentralisation puisqu'il s'agit avant tout des relations entre les bailleurs sociaux et l'Etat.

Elle est contestable au fond. Elle ne peut qu'aller à l'encontre de la mixité sociale et territoriale qui a pour objectif de créer un lien social permettant l'intégration de tous. En effet, en donnant la possibilité aux bailleurs de moduler les loyers et les plafonds de ressources en fonction des opérations, on renforce les critères socioéconomiques et in fine le cloisonnement social. On renforce la ségrégation spatiale. Dès lors, les rééquilibrages sociologiques ne se feront plus et les populations fragiles seront condamnées à vivre sur des territoires identifiés. 

Le conventionnement global ne peut par ailleurs que conduire à une hausse des loyers et charges des locataires aux revenus modestes.

Enfin, il n'est pas admissible que cette convention oblige à la mise en place d'un plan de mise en vente des logements sociaux, alors que ceux-ci font cruellement défaut. L'accession sociale à la propriété doit être soutenue, mais d'une autre manière.