Amendement n° 306 Sénat

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas dans l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation :

« Si le représentant de l'Etat constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, celui-ci se substitue, après mise en demeure restée sans suite pendant un délai de six mois, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général pour décider directement de la réservation de ces logements.

L'Etat est garant du droit au logement. Si les objectifs du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints, le préfet ne doit pas simplement avoir la possibilité de  se substituer aux collectivités défaillantes. Cela doit être une obligation.