Amendement n° 304 Sénat

Supprimer cet article.

En première lecture, la majorité sénatoriale a transféré au maire ou, par délégation du maire, le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux dont l'objet est de permettre le logement des fonctionnaires, mais aussi des personnes  mal logées ou défavorisées.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de ce projet de loi pour l'Assemblée nationale et pas encore ministre en charge du logement a alors, à juste titre, très sévèrement critiqué ce transfert de compétence au nom de la commission des lois. En séance, il a déclaré : la commission « pense que le projet de loi, tel qu'il nous vient du Sénat, comporte, d'une part, de graves carences et, d'autre part, une inéluctable remise en cause de l'Etat dans son rôle de garant du droit au logement ». Un tel jugement aurait du conduire à la suppression de cet article. L'Assemblée nationale a préféré modifier le dispositif , lui substituant un mécanisme de délégation du contingent préfectoral aux départements et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une délégation des aides à la pierre.

Même si la délégation est un peu encadrée, le système proposé n'est pas satisfaisant :

- Tout d'abord parce qu'il est prévu une subdélégation du contingent préfectoral aux maires des communes membres de l'EPCI délégataire. Cette subdélégation est de nature à brouiller les responsabilités et à ne pas permettre d'atteindre l'un des objectifs du PLH , à savoir assurer la mixité sociale au niveau de l'EPCI.

- Ensuite, parce que le droit au logement risque de ne pas être respecté puisque rien ne contraint le préfet à se substituer à la commune si les objectifs de logement des personnes défavorisées ne sont pas atteints.

- Enfin, parce qu'il est impératif que l'Etat reste le garant du droit au logement et que dans un dispositif aussi complexe que celui proposé par les députés, cet impératif ne pourra être respecté.