Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).