Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation :
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides…
Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides…
Objet
Mesure de simplification administrative. Compte tenu de la masse de dossiers à examiner qui sont bien souvent des dossiers individuels, de la nécessité de ne pas allonger les délais d'attente des propriétaires privés pour recevoir des aides, et d'éviter que les départements aient à prendre des milliers de délibérations pour attribuer des aides en faveur de l'habitat privé, il est proposé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé soient prises par le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).