Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le XII de cet article :
Les établissements publics n'ayant pas de programme local de l'habitat ou dont le programme local de l'habitat n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation doivent adopter avant le 31 décembre 2007 un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de cet article.
Objet
Il n'y a aucune raison d'encourager par une mesure dérogatoire ayant effet jusqu'à fin 2009 l'absence de PLH, le refus d'en élaborer un ou l'existence de PLH ne respectant pas les dispositions légales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).